Suivi du dossier et procédure d'attribution

La Ville de Pantin compte actuellement plus de 3 500 demandes de logement en attente. Il faut savoir que la Ville n'est pas l'unique responsable des attributions de logements sociaux sur son territoire : elle n'est réservataire que de 20 % des logements sociaux, le reste étant réparti entre la Préfecture (30%), la Région, les collecteurs du 1% pour les entreprises, les bailleurs sociaux... Les délais d'attente pour l'attribution d'un logement sont donc souvent très longs et varient en fonction de la taille du logement demandé et de la localisation souhaitée.

Les différents réservataires des logements sociaux

Le parc social est constitué de logements appartenant à des bailleurs sociaux (offices publics de l'habitat comme par exemple Pantin Habitat, ou entreprises sociales de l'habitat comme par exemple Immobilière 3F, Coopération & Familles, Domaxis, France Habitation…).

Ce parc social est "contingenté", c'est-à-dire réservé auprès de différents acteurs : Préfecture, ville, collecteurs du 1% pour les entreprises, région, bailleurs sociaux... La Ville n'est donc pas propriétaire de logements sociaux, mais elle dispose d'un droit de réservation sur certains immeubles de logements sociaux.

L'attribution des logements se fait en respectant les droits de réservation attribués à ces différents organismes réservataires, qui sont principalement :

• l'Etat qui dispose généralement de 30 % de droits de réservation sur les programmes de logements sociaux,
• la Ville de Pantin qui, lorsqu'elle accorde sa garantie d'emprunt aux bailleurs, dispose de 20 % des attributions du programme concerné,
• les collecteurs du 1% Logement,
• la Région Ile-de-France,
• les bailleurs sociaux.

Lorsqu'un logement se libère, le bailleur avertit le réservataire de ce logement et l'invite à présenter à la commission d'attribution un ou plusieurs candidats correspondant aux critères d'attribution.

Les commissions d'attribution de logements (CAL)

Dans chaque organisme d'HLM, une commission souveraine (la CAL) étudie les candidatures proposées par les partenaires réservataires. Cette commission vérifie les dossiers des candidats, et notamment l'adéquation entre le nombre d'occupants et la taille du logement, ainsi que les ressources du ménage par rapport au loyer.

C'est la Commission d'Attribution de Logements qui donne suite ou non aux candidatures proposées par les réservataires, et qui attribue les logements. La Ville de Pantin n'a pas la possibilité d'intervenir dans ce processus.

La Ville de Pantin peut néanmoins définir des critères de priorité pour proposer un demandeur en Commission d'attribution de logements, selon 2 principaux types :

• les demandes dites « classiques » c'est-à-dire ne présentant pas un caractère d'urgence (personnes déjà logées localement, besoin d'un logement à terme …). Ces demandes sont étudiées en fonction d'un critère objectif : l'ancienneté du dépôt du dossier.
• les demandes prioritaires comprenant les relogements liés aux opérations de démolition et de réhabilitation mises en œuvre pour la rénovation des quartiers des Courtillières et des Quatre-Chemins notamment.

Le fait de remplir les conditions d'inscription ne donne pas automatiquement droit à l'octroi d'un logement social. Ce sont les commissions d'attribution des organismes HLM qui décident en dernier ressort des attributions.

Les cas de refus par la Commission d'attribution de logements

La Commission d'attribution de logements peut être amené à rejeter une candidature dans les cas suivants notamment :

• la réalité de la situation du demandeur ne correspond pas à la déclaration initiale sur la demande de logement (situation familiale, en particulier)
• le taux d’effort du demandeur (loyer + charges - APL) par rapport à ses ressources mensuelles, est supérieur à 30 %
• le demandeur est en situation de dette locative
• les occupants majeurs du futur logement n'ont pas de titre de séjour.