Ville de Pantin - Retour au site

Obtenir une carte CNS

Un commerçant ou un artisan qui souhaite exercer son activité sur la voie publique (marché, foire, fête, dans la rue ou au bord d'une route), hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal, doit obligatoirement détenir une carte professionnelle. Il doit aussi en être titulaire si l'activité est exercée par le conjoint collaborateur ou un salarié.

La carte pour activité ambulante est obtenue après une déclaration préalable effectuée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) à :

Elle concerne aussi les auto-entrepreneurs, même s'ils sont dispensés d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

La carte de commerçant ambulant, est valable 4 ans et renouvelable, elle est délivrée contre paiement d'une redevance de 15 €, dans un délai maximal d'un mois (ou de 15 jours en cas de renouvellement).
Les « cartes permettant l'exercice d'activités non sédentaires » délivrées avant le 10 mars 2010 restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Nouvelle réglementation à compter du 10 mars 2010 :