Ville de Pantin - Retour au site

Le processus d'attribution DALO

Après examen du dossier :

1/ Si la décision est FAVORABLE  : la commission déclare le demandeur prioritaire et le reloge en urgence.

Le préfet dispose d’un délai de 6 mois pour faire une proposition de logement adaptée aux besoins exprimés, de 6 semaines pour proposer une place en structure d’hébergement, de 3 mois pour un logement-foyer, un logement de transition ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Le préfet est tenu de ne faire qu’une proposition de logement correspondant aux besoins et capacités d'hébergement. Le refus d’une proposition adaptée peut faire perdre le caractère de priorité et d’urgence du relogement.

Il faut conserver précieusement l’original de la décision et faire également des copies

Si dans les 6 mois après la décision, aucune proposition de logement n'est faite, un recours devant le Tribunal administratif compétent peut être réalisé.

2/ Si la décision est DEFAVORABLE : la demande de logement n’est pas prioritaire ou n’est pas jugée urgente ; la commission envoie un courrier d'explication.

Dans ce cas, le demandeur a 2 mois pour contester éventuellement les motifs de rejet :

Dans les 2 cas, que la décision soit favorable ou défavorable, il est préférable de se faire accompagner par une association ou un avocat.

Les logements DALO

Le relogement des ménages reconnus DALO s’effectue :

Informations pratiques

Les dossiers et les démarches se font en préfecture.

Pour changement de situation (adresse, etc...), informer le secrétariat DALO.