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Hébergement en établissement pour majeurs ou adultes handicapés

 

Il s'agit d'hébergement dans des établissements spécialisés dans des foyers de vie, foyers de jour, foyer d'hébergement, foyer de travailleurs handicapés.

 

Condition d'attribution

Etre reconnu handicapé par la Commission des Droits et de l'Autonomie de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

 

JE CONSTITUE MON DOSSIER

Je prépare les documents suivants :

· le livret de famille ou une pièce d'identité ou un extrait de naissance de chaque membre de la famille

· une quittance de loyer ou certificat d'hébergement + justificatif de domicile de l'hébergeant

· pour chaque membre de la famille : les trois derniers bulletins de salaire de la personne placée ou décompte ASSEDIC, pensions de retraites, invalidité, indemnités journalières, etc

· un relevé du chiffre d'affaires, forfait commerçants, artisans, etc

· une attestation de paiement récente des allocations familiales

· l'avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu de l'année précédente

· le certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans

· la mutuelle si la personne en possède une

· le jugement de mise sous tutelle s'il en existe un

· l'adresse de l'établissement de placement

· la notification d'accord de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées

· pour les propriétaires : l'acte de propriété

· pour les étrangers : la carte de séjour

 

Je dépose mon dossier au CCAS (Centre communal d’action sociale)

Mairie de Pantin - Centre administratif
84/88 av. du Général-Leclerc - 93 507 Pantin cedex
T. 01 49 15 45 66 ou T. 01 49 15 41 56
du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30

ou dans ma maison de quartier

 

Bon à savoir

L’instance de décision est le Président du Conseil Général. La demande de prise en charge des frais d'hébergement est à déposer auprès du CCAS après avoir obtenu l'accord sur le placement de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées.