Faire une demande de logement social
L'accès au logement social est réglementé au niveau national, et s'appuie notamment sur des critères de revenus. Le dépôt d'un dossier de demande est la première étape de cette démarche, qui doit être renouvelée tous les ans.
Les conditions d'accès au logement social
Les conditions à remplir pour accéder à un logement social sont fixées par un cadre réglementaire national :
- être de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement sur le territoire français (titre de séjour d'une durée de validité supérieure à trois mois)
- avoir des ressources ne dépassant pas les plafonds réglementaires, révisés chaque année au 1er janvier
Les plafonds de ressources pour l'accès au logement locatif social varient suivant le type de logement (PLAI : Prêt Locatif Aidé d'Intégration, PLUS : Prêt locatif à usage social et PLS : Prêt locatif social) et en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Ces sigles PLAI, PLUS et PLS identifient les différents types de logements sociaux dont les niveaux de loyers, de même que les plafonds de revenus des ménages, varient du plus bas (PLAI) au plus élevé (PLS).
Revenu fiscal annuel de référence N-2 en €, pour Paris et les communes limitrophes (janvier 2011) les ans.
| Catégorie de ménage | PLAI | PLUS | PLS |
|---|---|---|---|
| 1 | 12 163 | 22 113 | 28 747 |
| 2 | 19 830 | 33 048 | 42 962 |
| 3 | 25 994 | 43 323 | 56 320 |
| 4 | 28 451 | 51 725 | 67 243 |
| 5 | 33 846 | 61 542 | 80 005 |
| 6 | 38 088 | 69 250 | 90 025 |
| Personne supplémentaire | 4 244 | 7 715 | 10 030 |
Définition des catégories de ménage
| Catégorie de ménage | Nombre de personnes composant le ménage |
|---|---|
| 1 | Personne seule |
| 2 | Deux personnes sans personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages* |
| 3 | Trois personnes ou personne seule avec une personne à charge ou un jeune ménage* sans personne à charge |
| 4 | Quatre personnes ou personne seule avec deux personnes à charge |
| 5 | Cinq personnes ou personne seule avec trois personnes à charge |
| 6 | Six personnes ou personne seule avec quatre personnes à charge |
*Les jeunes ménages sont les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage dont la somme des âges est inférieure à 55 ans.
Depuis mars 2007, la loi DALO offre la possibilité pour toute personne qui réside sur le territoire français de façon régulière et stable, de faire reconnaître son droit au logement si elle ne dispose pas de conditions de logement décentes.
Le formulaire de demande
Depuis le 1er octobre 2010, un nouveau formulaire unique est disponible pour les demandeurs de logement social. Ce formulaire comporte 4 pages avec une 5ème page complémentaire pour les logements adaptés aux handicaps. Il est accompagné d'une notice explicative et de la liste des pièces justificatives à joindre pour l'instruction de la demande.
Je constitue mon dossier :- Demande de logement social (cerfa N°14069*01)
- Notice explicative de demande de logement social (cerfa N°51423#01)
- Liste des pièces à fournir pour une demande de logement
Un numéro unique régional
À compter du 31 mars 2011, le nouveau système d'enregistrement permet une gestion des demandes en logement social à l'échelle de la Région Île-de-France. Ainsi, cet enregistrement unique facilite la démarche :
- 1 seul dossier déposé
- 1 Numéro Unique attribué à chaque demandeur
- 1 référent : l'organisme ayant enregistré la demande initiale
- 1 demande traitée à l'échelle de la région Ile-de-France
L'ensemble des acteurs (Préfecture, communes, organismes HLM, collecteurs du 1% Logement…) de la Région Ile-de-France peuvent désormais partager les informations. La transparence et l'échange d'informations sont renforcés, accélérant ainsi le parcours pour les demandeurs qui seront toujours suivis par le même référent, le service d'enregistrement initial.
Les services d'enregistrement de la demande en logement social peuvent être, suivant les cas :
- les bailleurs sociaux : offices publics d'HLM ou entreprises sociales de l'habitat
- les collectivités locales : communes, intercommunalité, département
- les collecteurs du 1% Logement auprès des entreprises
Le demandeur d'un logement social est libre de choisir le service d'enregistrement qui lui convient.
La durée de validité de la demande et le renouvellement
Une demande de logement est valable 1 an, à compter de la date d’enregistrement. Pour renouveler sa demande, il faut déposer un nouveau dossier (formulaire et pièces justificatives) dans le mois précédent la date d’expiration, auprès de la même structure d'enregistrement.
Les cas de radiation
Le dossier de demande de logement est radié dans les cas suivants :
- attribution d'un logement social
- renonciation écrite du demandeur
- absence de réponse du demandeur à un courrier envoyé à la dernière adresse indiquée par l'intéressé
- irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et réglementaires d'accès au logement social
- absence de renouvellement de la demande dans le délai imparti
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