Sommaire

• Ses missions

La loi du 17 avril 1999 a posé les principes des relations et des distinctions claires entre les missions de la Police Nationale et celles qui découlent des pouvoirs de police du Maire.

Cette loi prévoit la passation d'une convention entre l'Etat, représenté par le Préfet, et le Maire. La convention contient obligatoirement un volet concernant les relations avec la Police Nationale. Dans ce cadre, la ville de Pantin sera particulièrement attentive à la définition très stricte de ce qui est de la compétence de la Police Nationale (et qui doit le rester) et de ce qui ressort des missions de police du Maire, seul cadre dans lequel nous nous plaçons. Ainsi, notamment, la Police Municipale Pantinoise n'aura, en aucun cas, de compétences en matière de Police Judiciaire.

Il appartient au Conseil Municipal au niveau communal, d'organiser, dans le strict domaine de compétence du Maire, la lutte contre les nuisances et les incivilités dont souffrent nos concitoyens et de les aider dans leur vie quotidienne.

La politique municipale en matière de sécurité est basée sur l'alliance étroite entre une action de prévention forte et la volonté de se donner les moyens de sanctions, lorsque cela est rendu malheureusement nécessaire.

Notre commune doit intervenir pour décharger la Police Nationale de missions qu'elle assume (ou qu'elle n'assume plus) au profit de la collectivité, sans que cela soit dans ses missions essentielles (points école par exemple). Nous devons également assurer à la population un service supplémentaire qui n'est pas rempli par la Police Nationale soit par faute de moyens (verbalisation des stationnements hors zone d'action de nos agents de verbalisation, atteinte à la sécurité routière, ...) soit parce que cela n'est pas défini dans son champ de compétence ( environnement, veille pour les personnes âgées, assistance à ces personnes pour les déplacements sensibles).

Cette mission s'accompagne d'un rôle relationnel important afin de régler les petits conflits et les incivilités au sens propre : par incivilité, il faut entendre tout acte qui perturbe la vie d'autrui, sans que cela ne soit pénalement répréhensible.

Pour ce faire, il est proposé la création d'une police municipale.

Les missions dévolues à la police municipale sont des missions de prévention, médiation et sécurisation par la présence sur l'espace public. Elle seront mises en place progressivement, pendant la durée du processus de mise en place de la police municipale. En priorité seront mises en place les mesures de police de l'environnement.

Ses missions

Ses missions

• Faire respecter les arrêtés municipaux (bruits, dépôts sauvages, tags, propreté, ..) et verbaliser si nécessaire.
• Contact immédiat avec le service propreté, lors du constat d'une situation dégradée(dépôts sauvages, affichage sauvage, tag ...) et avec les services techniques pour signaler les anomalies ( lampadaires cassés,matériels dégradés,trous, immeubles menaçants ....).
• Information du commissariat sur les épaves et suivi de la situation.
• Contact quotidien et préventif avec les gardiens d'immeubles pour recenser les problèmes.
• Contact avec les responsables d'établissements scolaires (tous niveaux)
• Rencontres avec les habitants pour recenser les petits soucis quotidiens et donner à la population l'assurance qu'elle sera écoutée.
• S'assurer que les mesures de sécurité sont prises en cas de fêtes associatives, participer, sur réquisition municipale, au dispositif, si besoin est.
• Verbalisation du stationnement des automobilistes en faute hors zones payantes ou en cas d'impossibilité d'action des agents de verbalisation
• Verbalisation des infractions au code de la route (feux,stop,etc...) dans le cadre des dispositions de la loi et d'une convention avec la Police Nationale.
• Contrôle de l'affichage des permis de construire et des occupations du domaine public communal.
• Verbalisation des " garages sauvages " sur la voie publique.
• Participation à l'opération " tranquillité vacances ".
• Après accident, sécurisation de la voie publique en attente et pendant le nettoyage par les services techniques.
• Garde des lieux après incendie, ou évacuation pour péril imminent.
• Gestion des " objets trouvés ".
• Information du Commissariat dans les affaires de chiens dangereux et verbalisation éventuelle des situations ne ressortant pas d'un délit au sens de la Loi sur les chiens dangereux.

Dès que possible les agents de sécurité aux "points écoles" seront rattachés à la branche "sécurité" de la Direction de la Prévention et de la Sécurité.

Une mission d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou malades se mettra en place progressivement, en fonction de l'existant, de l'évolution des effectifs et des équipements :

• Accompagnement de ces personnes désireuses d'aller retirer de l'argent à la banque ou dans les postes.
• Participation aux processus de relais par "bip" des appels de détresse de ces personnes pour appel des services d'urgences concernés.

La remontée vers les services des problèmes soulevés par la population oblige à mettre en place un système de réponse à chaque personne (soit par l'élu concerné, soit par les services techniques) même si nous n'intervenons que pour transmettre à une administration. Cela permettra aux Pantinois de savoir qui a pris en charge, et comment, et de noter leurs remarques leurs remarques.

Les agents auront naturellement des relations avec la jeunesse, notamment aux abords des établissements scolaires. Leur mission est de rappeler le respect des autres et des équipements. Pour tous problèmes plus graves et sensibles, leur action fera place à celle des professionnels (éducateurs, associations de prévention,police, etc ...), même si nos agents devront rester au contact desdits professionnels. Cette mission ne se substitue pas aux actions dévolues aux agents de médiation (ou correspondants de nuit), dont l'une des premières tâches du Directeur de la Prévention et de la Sécurité sera de redéfinir les missions.

Ayant à connaître des problèmes dans la Ville, leur place est toute indiquée dans le processus de démocratie locale. Ils participeront aux Conseils de Quartier.

La volonté du législateur est qu'il ne puisse, en aucun cas, y avoir de confusion avec la Police Nationale. La Municipalité adhère totalement à ce principe. L'équipement sera donc clairement identifiable : la police municipale ne sera pas armée, à l'exception d'une bombe lacrymogène (à caractère défensif).