Sommaire

• Déclaration de naissance
• Nom et prénom de l'enfant
• Autorité parentale
• La reconnaissance

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance

Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l'objet d'une déclaration à l'officier de l'état civil de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est né.

Vous avez 3 jours pour effectuer cette déclaration !

Pour connaître les modalités de la déclaration de naissance à Pantin,

consultez la rubrique téléservices.

Nom et prénom de l'enfant

Nom patronymique et prénom de l'enfant

Chaque personne est désignée conformément au Code Civil français par un nom et un ou plusieurs prénoms.

Les prénoms sont choisis par les parents dans la limite de quatre sans toutefois que ce chiffre soit impératif et ne doivent pas être contraire à l'intérêt de l'enfant. Le nom légal est celui mentionné sur l'acte de naissance.

Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir le nom de famille de leur enfant, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms dans l'ordre choisi par eux. Conséquence du choix : Le choix ne peut être fait qu'une seule fois. Il est fait pour l'aîné des enfants communs. C'est le nom que portera le premier enfant qui déterminera le nom porté par les autres enfants communs du couple.

Pour en savoir plus, consultez la rubrique téléservices.

Autorité parentale

Autorité parentale

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Pour en savoir plus (en quoi consiste-t-elle, qui l'exerce, délégation, retrait...),

consultez le site service-public.fr.

La reconnaissance

La reconnaissance

La reconnaissance a pour but d'établir la filiation juridique d'un enfant naturel, c'est-à-dire né hors mariage.

Un enfant naturel peut être reconnu par son père, par sa mère, ensemble ou séparément. La reconnaissance est un acte personnel qui n'a d'effet qu'à l'égard du parent qui y procède. Il lui permet d'exercer l'autorité parentale. L'enfant a alors les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant légitime à l'égard de ses père et mère.

Pour en savoir plus, consultez la rubrique téléservices.