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Ma mairie

84/88 av. du Général-Leclerc
93507 Pantin cedex
Tél. 01 49 15 40 00

Contact

Dissolution de PACS

La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires. Si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017, vous devrez contacter l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du Tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

Je constitue mon dossier

  • Je me munis des pièces suivantes :
    •  Dissolution par les 2 partenaires : Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789*01. Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs. Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
      Les partenaires peuvent également se rendre sur place auprès de la mairie qui a enregistré leur pacte. La présence des 2 pacsés est obligatoire.
    • Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs : Il signifie par huissier de justice à l'autre

      partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial.

 

  • Je me présente ou je dépose mon dossier :
    •  Service Population
      • Centre administratif- 84/88 avenue du Général-Leclerc - 93507 Pantin Cedex.
        Les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 17h, le jeudi de 13h30 à 17h et le samedi de 8h30 à 12h.

 

BON A SAVOIR

      •  En général, la séparation se fait à l'amiable entre les partenaires.
        En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance compétent pour statuer :
        • sur les conséquences patrimoniales de la rupture,
        • et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.
      • La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement en Mairie.
      • Lorsque le Pacs est dissous suite à mariage ou décès les usagers n'ont aucune démarche à accomplir. Ce sont les administrations qui communiquent entre elle pour actualiser les mentions sur l'acte de naissance du ou des intéressés.

 

 

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Centre administratif
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