Dispositif du droit au logement opposable

La loi DALO (droit au logement opposable) désigne l'État comme garant du droit au logement depuis le 5 mars 2007. Ce droit au logement opposable permet à toute personne qui réside sur le territoire français de façon régulière et stable, et ne disposant pas d'un logement décent, de faire reconnaître son droit au logement, auprès de la Préfecture.

Qui est concerné par le DALO ?

• les personnes sans domicile fixe (SDF),
• les personnes sous le coup d'une expulsion et sans perspective de relogement,
• les personnes hébergées dans une structure d'hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement-foyer, en attendant un logement définitif,
• les personnes logées dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d'avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap,
• les personnes logées dans des appartements jugés insalubres ou dangereux,
• les demandeurs de logement locatif social depuis un délai « anormalement long » à compter du 1er janvier 2012.

Comment est traitée la demande prioritaire ?

Le premier recours amiable s'exerce devant une commission de médiation départementale qui, si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire, demande au Préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral.

Le second recours contentieux : si, malgré l'avis de la commission, le relogement n'a pas lieu dans un délais de 6 mois, le demandeur peut engager un recours devant une juridiction administrative et l'Etat pourra être condamné à payer une astreinte. Celle-ci n'est pas perçue par le requérant mais versée au Fonds régional d'Aménagement Urbain, qui subventionne des actions en faveur du logement social.

Le second recours est ouvert aux demandeurs prioritaires. Il sera étendu à partir du 1er janvier 2012 à tous les demandeurs de logement social, qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande après un délai anormalement long (3 ans en Ile-de-France).

Les demandes de dossier DALO sont à retirer et à déposer une fois remplies auprès de la Préfecture.