Accès au droit et aide aux victimes

L'accès au droit gratuit et ouvert à tous est une dimension essentielle de la politique de solidarité menée à Pantin. Ainsi la Maison du Droit, financée par la ville et le tribunal de grande instance de Bobigny, accompagne les Pantinois dans nombre de démarches juridiques liées au droit de la famille, des personnes et du logement. Information, conseil, orientation : ce sont plus de 100 personnes par semaine qui y sont accueillies en toute confidentialité.

La Maison de la justice et du droit a deux missions :

1. Informer, conseiller et orienter dans différents domaines du droit
2. Assurer la suite des juridictions pénales

Information, conseil et orientation : à chaque question ou problème, des intervenants spécifiques

- des avocats

Des permanences juridiques sont assurées plusieurs fois par semaine par des avocats généralistes ou spécialisés en droit des étrangers et de la nationalité ou en droit du travail.

- des juristes

• Un juriste du Point d'accès : pour vos droits et obligations dans leur ensemble.
• Un représentant de SOS Victimes : pour les victimes d'infraction pénale (via des permanences)
• Des juristes spécialisés en droit du logement (ADIL) et en droit des femmes et de la famille (CIDFF) : pour répondre aux questions et venir en soutien aux démarches.

- le médiateur familial

Mission : résoudre sur un mode amiable des conflits familiaux entre parents, entre parents et enfants ou encore concernant des grands-parents

- une permanence hebdomadaire d'un délégué du défenseur des droits

Les délégués du Défenseur des droits sont à l'écoute pour recevoir et étudier, gratuitement et en toute confidentialité, les demandes concernant :

• la défense des droits des enfants
• la déontologie de la sécurité
• la lutte contre les discriminations
• la médiation avec les services publics

Les délégués vérifient si la réclamation relève de la compétence du Défenseur des droits et si elle est recevable. Selon les cas, une réponse est apportée au niveau local ou national, en collaboration avec les équipes du Défenseur des droits.

Le suivi des juridictions pénales

Un conseiller est présent pour écouter et orienter vers le juriste approprié à la situation de chacun.Toutes les consultations sont gratuites et confidentielles.

Plusieurs fois par semaine :

• des délégués du Procureur interviennent pour suivre les mesures alternatives aux poursuites pénales, décidées par le parquet à la suite d'infractions de faible gravité.
  
  
• des contrôleurs du Service de Contrôle Judiciaire et d'Enquête interviennent pour prendre en charge des mesures de contrôle judiciaire socio-éducatifs qui permettent d’éviter les placements en détention provisoire et visent à favoriser l’insertion sociale, professionnelle, l’accès aux soins des personnes sous main de justice.

Les permanences d'écrivain public

L'écrivain public assiste gratuitement, dans la rédaction des courriers administratifs et aide à effectuer les démarches administratives.
Il accompagne dans :

• la lecture et l'explication de lettres administratives
• l'aide pour remplir les formulaires
• l'élaboration de lettres et de dossiers